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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – repose sur le principe de la mais n’est constituée que d’un seul associé.Cette forme de société s’adapte à tous types de projets et notamment les activités commerciales.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – est une société à responsabilité limitée – – ayant un seul associé . Elle est également appelée SARL unipersonnelle .

Destinée aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls, l’Eurl facilite la transformation en Sarl. En effet, dans une perspective de développement de l’entreprise, les entrepreneurspeuvent par la suite décider de s’associer avec d’autres personnes en cédant des parts sociales pour permettre à un ou plusieurs autres associés d’entrer dans le capital.

Combien d’associés pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –EURL?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – nécessite la présence d’ un associé unique .

Quel est le capital social minimalpour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – ne nécessite pas un apport minimal . Le montant du capital social est librement fixé par l’unique associé.

Les apports sont réalisés en numéraire ou en nature .

Lesapports en numéraires au capital social de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –EURL

Àla création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl, au moins un cinquièmedes apports en numéraire doit être versé le jour de la constitution . Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.

Quelle est la responsabilité de l’unique associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –EURL ?

L’unique associé n’est responsable qu’ à la hauteur de son apport . Sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur ses biens personnels en cas de faute de gestion, d’infractions ou de violation des statuts.

Quelles sont les obligations d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –EURL?

Lors de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL, la rédaction des statuts est obligatoire.

L’Eurl doit être administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Le dirigeant de l’Eurlpeut donc être l’associé unique ou un tiers à la société. Les statuts fixent leur nomination et leurs pouvoirs.

Quel est le régime fiscal d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL?

L’associé unique est une personne physique

Les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – pour une activité commerciale ou artisanale ou des Verres de rechange pour Bolle Fang — Plusieurs options Polarisés Elite Titanium MirrorShield®
– pour une activité libérale.

Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés – IS, cette option est irrévocable.

Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour savoir si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl –doit opter pour l’IS ou pour l’IR.

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L’associé unique est une personne morale

Dans ce cas, la société estobligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quel régime social des gérants d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL?

L’associé unique gérant relève du régime des travailleurs non-salariés .Si legérant est un tiers, il relève du régime social des «assimilés-salariés» et bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

Statut d'entreprise
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Le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté
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Les coopératives

Objectifs :

Il existe 3 grands types de coopératives artisanales en Franche-Comté :

Rejoignez-nous dès maintenant :

Bénéficiaires :

Pour toutes les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers dont la candidature a été acceptée par l'association.

Coût :

L’adhésion se traduit par une prise de parts sociales récupérable à la sortie de la coopérative.

Contacts :

La Brassicomtoise

La Brassicomtoise – Route des brasseurs de Franche-Comté

Des goûts, des couleurs, des rencontres…

16 brasseurs à découvrir, 107 bières à déguster, 1001 saveurs à apprécier, voici la promesse de la Brassicomtoise, la route des brasseurs de Franche-Comté.

Cette route est le fruit d’un travail collaboratif entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Franche-Comté, Doubs Tourisme et l’association « La Route des brasseurs francs-comtois » .

Chaque brasseur s’engage sur les termes d’une Charte d’accueil comportant notamment l’accueil des visiteurs, une visite de qualité du lieu de production avec des explications adaptées à chaque public, une dégustation, et la promotion des sites touristiques voisins. > www.labrassicomtoise.fr

Les répar'acteurs

Label Répar’acteurs

Ne jetez plus, donnez une seconde vie à vos objets ! Faites appel à un Répar'acteur !

Les façons de consommer évoluent, l’heure n’est plus à la surconsommation mais à la consommation responsable, chacun essaie de limiter son impact sur l’environnement, notamment en maîtrisant mieux ses déchets et en les réduisant.

Réparer plutôt que remplacer.

Pour répondre à cette attente, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté a souhaité identifier, répertorier et promouvoir les artisans réparateurs en leur proposant d’adhérer au label Répar’acteurs.

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